Le statut du fermage prévoit que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire ainsi que toute réparation occasionnée par la vétusté, la force majeure ou un vice de construction, sauf si la vétusté est liée au manque d’entretien du locataire ; toute disposition qui…
Prise en charge des travaux dans un bâtiment agricole loué
