Le bailleur doit notifier la résiliation par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement dénommé « huissier de justice »).
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La parcelle louée devient constructible, fin du bail rural ?
Le changement de destination d'une parcelle signifie qu'elle est devenue constructible. Le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune concernée la classe ainsi en zone Urbaine (« U »). Dans ce cas, le bailleur de la parcelle en question bénéficie d’un droit de mettre fin (résiliation), à tout moment et sans autorisation préalable, au bail rural sous réserve de respecter certaines formalités.
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