La nouvelle version du budget de l'État, adoptée grâce à l’article 49-3 de la Constitution, précise le fonctionnement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) : l’aléa économique ouvrant droit à l’exonération partielle de reprise doit être attesté par un expert-comptable. Il consolide le…
Que retenir du 49-3 pour l’agriculture ?
Optant pour l’adoption sans vote du budget 2026, l’exécutif a confirmé l’élargissement de la DEP aux aléas économiques. Mais il a raboté le crédit d’impôt bio et supprimé le crédit d’impôt haies.
