Dans le cadre du bail rural, la loi soumet, le droit de reprise du bailleur et le droit au renouvellement du preneur, à la condition d’habitation sur place ou à proximité de l'exploitation sans en préciser la distance. Si un litige naît, les juges apprécient au cas par cas le respect de cette…
Le bail rural et la condition d’habitation sur place ou à proximité du fonds
